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Primederisque.com
> Conditions générales
Préambule
Primederisque.com est un service
proposé par M. Tarquinj Laurent (ci-après nommé
« Primederisque.com ») - 25 Rue de Kerjano - 44410 Saint Lyphard, numéro de SIREN
525 217 766 - dispensé d'immatriculation en application de l'article
L123-1-1 du Code de Commerce.
Les présentes conditions
régissent exclusivement les ventes des publications réalisées par Primederisque.com
(à savoir les lettres d’analyses financières de Primederisque.com et les études
de marché de Primederisque.com), proposées sur le site http://www.primederisque.com. En conséquence, le fait de souscrire
un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique
l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de
vente, à l'exclusion de toutes autres.
Toute condition contraire non
acceptée par Primederisque.com lui est inopposable. Le fait pour Primederisque.com
de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales de vente
n'équivaut pas à une renonciation de Primederisque.com à s'en prévaloir
ultérieurement.
Article 1 : Acceptation
des conditions
Le Client reconnaît avoir pris
connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions
de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes
conditions générales régissent les relations contractuelles entre Primederisque.com
et son Client, personne physique ou morale, les deux parties les acceptant sans
réserve. Ces conditions générales prévaudront, sauf conditions particulières
dument acceptées.
Article 2 : Commande
La validation par le Client de sa
commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et
sans réserve. Pour valider sa commande, le Client doit renvoyer le bulletin
d’adhésion signé accompagné de son règlement. Une facture lui sera adressée en
retour à l'adresse courriel renseignée dans le formulaire de commande indiquant
les modalités de livraison de la commande. Cette facture vaut acceptation de la
commande et valide la transaction, sous réserve de son bon paiement.
Primederisque.com se réserve le
droit de suspendre et/ou refuser toute commande de Client avec lequel elle
serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse
réclamer une quelconque indemnité.
Article 3 : Livraison
Les publications sont livrées à
l'adresse courriel indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que
le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au
bon acheminement de sa commande.
A ce titre, le Client s'engage à
prévenir sans délai Primederisque.com de tout changement d'adresse courriel,
soit par courriel, soit par courrier postal.
La première publication est
livrée à la date indiquée par le Client lors de sa commande, étant précisé que pour
les clients personnes physiques, les premières livraisons ne pourront
intervenir que dans un délai minimum de 7 jours, à compter de la date
d'enregistrement de la commande.
Article 4 : Tarif et mode
de règlement
Le prix de l'abonnement est
exprimé en euros hors taxe, Primederisque.com n’étant pas assujettie à TVA,
art. 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue, à la
signature du bulletin d’adhésion, pour l’intégralité de la durée de
l’abonnement, par chèque libellé à l'ordre de "Tarquinj Laurent"
ou par virement.
En application de la loi, toute somme non payée à l'échéance donne lieu, sans mise en
demeure préalable, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40€, et de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.
A l'issue de la durée du contrat
et à chaque date anniversaire, Primederisque.com se réserve le droit de
modifier les tarifs.
Article 5. Rétractation, résiliation
Conformément aux dispositions
légales en vigueur, les clients, personnes physiques, disposent d'un délai de 7
jours à compter de la commande pour l'annuler. A compter de ces 7 jours le contrat
ne peut être résilié avant son échéance.
En cas de violation par le Client
de l'une de ses obligations essentielles, Primederisque.com se réserve la
possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture de
l’abonnement et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure
restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements
répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
En cas de résiliation anticipée, Primederisque.com
ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par
l'abonné.
Article 6 : Propriété
intellectuelle et confidentialité
Primederisque.com s'engage à ce
que toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le
formulaire d'inscription soient considérées comme des informations
confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas
échéant, à des fins de prospection pour des produits édités par Primederisque.com.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux
données personnelles le concernant.
Les données calculées par Primederisque.com,
ainsi que les analyses effectuées sur ses propres données ou sur les données de
tiers, reste la propriété de Primederisque.com.
A ce titre, le Client reconnait
et accepte qu’il ne peut pas céder, à quelque titre que ce soit, les
publications de Primederisque.com à une tierce personne. En cas de manquement
par le Client à ses obligations, et si bon semble à Primederisque.com,
l’abonnement pourra être résilié sans procédure particulière et d’éventuelles
poursuites judiciaires pourront être menées.
La diffusion de données ou
d’analyses de Primederisque.com à tout tiers et en particulier au sein
d’associations, de cursus scolaire, de groupes de travail, d’études, de
mémoires, d’articles de presse, de site Internet, etc. doivent faire l’objet
d’une autorisation écrite préalable de la part de Primederisque.com.
Par dérogation au chapitre
précédent, Primederisque.com autorise l’utilisation de ses données et de ses
analyses, sous réserve que Primederisque.com soit citée comme source, dans
l’établissement de rapports d’expertises, de rapports d’évaluations et autres
documents professionnels et/ou obligatoires (comptes annuels, offres publiques,
expertises indépendantes, etc.) à usage de la personne physique ou morale
titulaire de l’abonnement ou à destination de ses Clients.
Les documents contenants des
données ou des analyses de Primederisque.com doivent être émis par la personne
morale ou physique titulaire de l’abonnement. L’utilisation au nom d’une autre
entité juridique, même proche, doit faire l’objet d’un autre contrat.
Article 7 : Responsabilité
Primederisque.com ne pourra pas
être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine une faute
du Client ou un cas de force majeure, incluant notamment mais non
limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de
lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête,
d'inondation…
Primederisque.com ne saurait être
tenue responsable de l’incapacité du Client à consulter les publications
envoyées. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour
s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent
la consultation des informations.
Le Client est le seul responsable
de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence Primederisque.com ne
pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement
responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects
découlant de l'utilisation desdites informations.
Article 8 : Litige, droit
applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions
générales sont soumises à la loi française. Sous réserve des règles impératives
de compétence territoriale applicables aux non-commerçants, tout litige relatif
à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la
compétence du tribunal de commerce de Saint Nazaire.
Article 9 : Divisibilité
des conditions générales
Si pour une quelconque raison
l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable,
cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions
des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la
disposition la plus proche possible.
Article 10 : Modification
des conditions générales
Primederisque.com se réserve la
possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions
générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à
la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux
seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
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