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CGV

Conditions Générales de Vente

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Préambule

Primederisque.com est un service proposé par M. Tarquinj Laurent (ci-après nommé Primederisque.com) – 3 rue des Iris – 44410 La Chapelle des Marais, immatriculé 525 217 766 au R.C.S. de Saint-Nazaire.

Toute condition contraire non acceptée par Primederisque.com lui est inopposable. Le fait pour Primederisque.com de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Primederisque.com à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1 : Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Primederisque.com et son Client. Ces conditions générales prévaudront, sauf conditions particulières dûment acceptées.

Article 2 : Produits, tarif, commande et mode de règlement

Primederisque.com commercialise à l’unité et par abonnement une lettre de données financières éditée mensuellement.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxe, Primederisque.com n’étant pas assujettie à la TVA, art. 293 B du CGI.

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Une facture acquittée lui sera adressée suite à son règlement à l’adresse courriel renseignée dans le formulaire de commande. Cette facture vaut acceptation définitive de la commande et valide la transaction, sous réserve de la solvabilité du règlement.

En application de la loi, toute somme non payée à l’échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, et de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

A l’unité : le paiement s’effectue, à la commande, par paiement en ligne, par virement, ou par chèque libellé à l’ordre de « TARQUINJ Laurent »

Par abonnement pour une durée définie : le paiement s’effectue, à la commande, pour l’intégralité de la durée de l’abonnement, par paiement en ligne, par virement, ou par chèque libellé à l’ordre de « TARQUINJ Laurent ».

Par abonnement illimité : le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique. Le Client transmet à Primederisque.com une autorisation de prélèvement suite à sa commande. La durée d’engagement minimale est de 12 mois. Passé ce délai, le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment.

Article 3 : Livraison

Les publications sont livrées à l’adresse courriel indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

A ce titre, le Client s’engage à prévenir sans délai Primederisque.com de tout changement d’adresse courriel, soit par courriel, soit par courrier postal.

Article 4 : Rétractation, résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, Primederisque.com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture de l’abonnement et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement à durée définie, Primederisque.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné.

Article 5 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Primederisque.com s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits édités par Primederisque.com. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Les données calculées par Primederisque.com, ainsi que les analyses effectuées sur ses propres données ou sur les données de tiers, reste la propriété de Primederisque.com.

A ce titre, le Client reconnait et accepte qu’il ne peut pas céder, à quelque titre que ce soit, les publications de Primederisque.com à une tierce personne. En cas de manquement par le Client à ses obligations, et si bon semble à Primederisque.com, l’abonnement pourra être résilié sans procédure particulière et d’éventuelles poursuites judiciaires pourront être menées.

La diffusion de données ou d’analyses de Primederisque.com à tout tiers et en particulier au sein d’associations, de cursus scolaire, de groupes de travail, d’études, de mémoires, d’articles de presse, de site Internet, etc. doivent faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part de Primederisque.com.

Par dérogation au paragraphe précédent, Primederisque.com autorise l’utilisation de ses données et de ses analyses, sous réserve que Primederisque.com soit citée comme source, dans l’établissement de rapports d’expertises, de rapports d’évaluations et autres documents professionnels et/ou obligatoires (comptes annuels, offres publiques, expertises indépendantes, etc.) à usage de la personne physique ou morale titulaire de l’abonnement ou à destination de ses Clients.

Les documents contenants des données ou des analyses de Primederisque.com doivent être émis par la personne morale ou physique titulaire de l’abonnement. Le titulaire de l’abonnement est identifié par son numéro de SIRET. L’utilisation au nom d’une autre entité juridique, même proche, doit faire l’objet d’un autre contrat.

Article 6 : Responsabilité

Primederisque.com ne pourra pas être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine une faute du Client ou un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation…

Primederisque.com ne saurait être tenue responsable de l’incapacité du Client à consulter les publications envoyées. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations.

Le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence Primederisque.com ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations.

Article 7 : Litige, droit applicable et juridiction compétente

Primederisque.com se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de Client avec lequel elle serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux non-commerçants, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Article 8 : Divisibilité des conditions générales

Si pour une quelconque raison l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 9 : Modification des conditions générales

Primederisque.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

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